Conditions Générales de Vente

Article 1 — Mentions légales et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations entre la société CRISTAL'ID SAS, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro SIREN 512 803 552, dont le siège social est situé 50 rue Horace, 59493 Villeneuve-d'Ascq (« Cristal'ID »), et toute personne physique ou morale (le « Client ») souscrivant un abonnement au service CID-Book. Toute souscription implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2 — Description du service

CID-Book est une plateforme SaaS de réservation en ligne destinée aux professionnels : gestion des réservations et rendez-vous, widget et badge intégrables sur le site du Client, paiement en ligne et cartes cadeaux, rappels par e-mail et SMS, devis et facturation selon le module activé (traiteur, restaurant, beauté, bien-être, VTC, loisirs, événementiel, réservation classique).

Article 3 — Tarifs, facturation et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). Le Client choisit une facturation mensuelle ou annuelle :

• Mensuel : 89,00 € HT / mois.
• Annuel : 890,00 € HT / an (soit 2 mois offerts).

La TVA en vigueur au jour de la facturation s'applique en sus. Le règlement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Cristal'ID n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client. Le premier paiement est débité lors de la souscription ; les suivants sont prélevés automatiquement à la date anniversaire, chaque mois ou une fois par an selon la formule. Une facture est émise à chaque paiement, envoyée par e-mail et consultable depuis l'espace client (rubrique « Mon abonnement »). En cas d'échec de paiement, le Client est invité à mettre à jour son moyen de paiement ; à défaut de régularisation dans le délai indiqué, l'accès au service peut être suspendu.

Article 4 — Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement prend effet dès la validation du paiement. Il est conclu sans engagement de durée pour des périodes successives d'un (1) mois ou d'un (1) an selon la formule choisie, renouvelées automatiquement par tacite reconduction.

Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace client (rubrique « Mon abonnement ») ou par e-mail à support@cristalid.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : aucun nouveau prélèvement n'est effectué et le service reste pleinement accessible jusqu'à cette date. Le Client peut annuler sa demande de résiliation tant que la période en cours n'est pas terminée. La période en cours étant due, aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation avant l'échéance, y compris pour l'abonnement annuel, sauf dispositions légales contraires.

Le Client peut passer de la formule mensuelle à la formule annuelle (et inversement) depuis son espace : la différence est calculée au prorata et facturée immédiatement.

Article 5 — Mise en service

Après validation du paiement, l'espace du Client est créé automatiquement et un e-mail lui permet de choisir son mot de passe (lien valable 7 jours). Le Client configure ensuite son activité depuis son tableau de bord ; l'équipe Cristal'ID reste disponible par e-mail pour l'accompagner.

Article 6 — Données personnelles et propriété

Le Client demeure propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit ou collecte via le service (clients, réservations, contenus). Cristal'ID s'interdit toute exploitation, revente ou transmission de ces données à des fins étrangères au service souscrit. Cristal'ID applique le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) ; les données sont hébergées au sein de l'Union Européenne. Le Client reste responsable de traitement pour les données de ses propres clients.

Article 7 — Responsabilité et disponibilité

Cristal'ID met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des pannes imputables aux réseaux ou aux services tiers (paiement, e-mail, SMS). Le Client demeure responsable de l'exactitude des informations qu'il publie (tarifs, disponibilités, conditions d'annulation).

Article 8 — Clients professionnels et droit de rétractation

Le service est destiné à un usage professionnel ; le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité. Les professionnels employant au plus cinq salariés et souscrivant hors établissement pour un objet n'entrant pas dans le champ principal de leur activité bénéficient, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, par simple demande à support@cristalid.com. Si le Client demande l'exécution immédiate du service pendant ce délai, il reste redevable de la part du service déjà fournie.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.